Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 19 mars 1986 · En vigueur du 2 mars 1988 au 25 juillet 2005
Le conseil départemental de santé mentale est présidé par le préfet du département ou son représentant.