Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 8 ;

Vu la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), et notamment son article 79 ;

Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, et notamment ses articles 4, 25 et 74 ;

Vu le décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux départements hospitaliers ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : Laurent FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Georgina DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Michel CREPEAU.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.

Le ministre de l'agriculture, Henri NALLET.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI.

Le secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, Edmond HERVE.