Article précédent

Article suivant

Décret n°86-601 du 14 mars 1986

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La date à laquelle les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget après que les règles relatives aux traitements informatisés auront été arrêtées conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Ces règles garantiront qu'indépendamment des personnels spécialement chargés de mettre les données sur ordinateur, seuls les services du contrôle médical pourront avoir connaissance du numéro de code des actes pratiqués à l'égard d'une personne déterminée, que les autres services des caisses recevront les mêmes catégories d'informations qu'actuellement et que les traitements tendant à dresser des statistiques ne porteront que sur des informations rendues anonymes en ce qui concerne les malades.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 7 mai 1995

La date à laquelle les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget après que les règles relatives aux traitements informatisés auront été arrêtées conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Ces règles garantiront qu'indépendamment des personnels spécialement chargés de mettre les données sur ordinateur, seuls les services du contrôle médical pourront avoir connaissance du numéro de code des actes pratiqués à l'égard d'une personne déterminée, que les autres services des caisses recevront les mêmes catégories d'informations qu'actuellement et que les traitements tendant à dresser des statistiques ne porteront que sur des informations rendues anonymes en ce qui concerne les malades.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance