Décret n°86-596 du 14 mars 1986

Article 5

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Article 5

Le titulaire de la pension de retraite agricole, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1222-1 du code rural est redevable de la cotisation mentionnée à l'article 2, égale à 3 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.

Cette cotisation est réduite de 40 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le titulaire de la pension de retraite agricole, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1222-1 du code rural est redevable de la cotisation mentionnée à l'article 2, égale à 3 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.

Cette cotisation est réduite de 40 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance