Décret n°86-596 du 14 mars 1986

Article 6

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Article 6

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

"chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non-salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I - 5°) du code rural :

756 F ;

aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 504 F ;

aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 252 F ;

chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire :

108 F ;

aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

72 F ;

aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

36 F ;

retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 1er) ; 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 2), ne perçevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles : 0,60 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus".

La répartition du montant de la cotisation complémentaire entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

"chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non-salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I - 5°) du code rural :

756 F ;

aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 504 F ;

aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 252 F ;

chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire :

108 F ;

aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

72 F ;

aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

36 F ;

retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 1er) ; 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 2), ne perçevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles : 0,60 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus".

La répartition du montant de la cotisation complémentaire entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

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