Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) du code rural est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 29.971 F et inférieur ou égal à 239.764 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 29.971 F par un coefficient fixé à 0,209 3. Au-delà de 239.764 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,9 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.