Décret n°86-596 du 14 mars 1986

Article 3

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Article 3

La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) du code rural est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 29.971 F et inférieur ou égal à 239.764 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 29.971 F par un coefficient fixé à 0,209 3. Au-delà de 239.764 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,9 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) du code rural est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 29.971 F et inférieur ou égal à 239.764 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 29.971 F par un coefficient fixé à 0,209 3. Au-delà de 239.764 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,9 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance