Décret n°86-596 du 14 mars 1986

Article 4

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Article 4

La cotisation, mentionnée à l'article 2, dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminé par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.

==================================

: TRANCHES : MONTANT :

: DE :-------------------:

: REVENU : minimum : maximum :

: CADASTRAL : : :

:------------:---------:---------:

: F : F : F :

: Plus : : :

: de 29971 : 10417 : :

: : : :

: De 8490,01 : : :

: à 29971 : 4528 : 10417 :

: : : :

: De 2098 : : :

: à 8490 : 787 : 4528 :

================================== Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2.098 F, la cotisation est égale à 37,51 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.

Si le revenu cadastral est supérieur à 29.971 F et inférieur ou égal à 239.764 F, la cotisation est égale à la somme de 10.471 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 29.971 F par un coefficient fixé à 0,125 6. Au-delà de 239.764 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,54 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation, mentionnée à l'article 2, dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminé par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.

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 : TRANCHES  : MONTANT  :
 : DE  :-------------------:
 : REVENU  : minimum : maximum :
 : CADASTRAL :  :  :
 :------------:---------:---------:
 : F  : F  : F  :
 : Plus  :  :  :
 : de 29971  : 10417  :  :
 :  :  :  :
 : De 8490,01 :  :  :
 : à 29971  : 4528  : 10417  :
 :  :  :  :
 : De 2098  :  :  :
 : à 8490  : 787  : 4528  :

================================== Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2.098 F, la cotisation est égale à 37,51 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.

Si le revenu cadastral est supérieur à 29.971 F et inférieur ou égal à 239.764 F, la cotisation est égale à la somme de 10.471 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 29.971 F par un coefficient fixé à 0,125 6. Au-delà de 239.764 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,54 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance