Décret n°86-593 du 14 mars 1986

Article 28

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Article 28

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la publication du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité ainsi que celles de leurs ayants droit.

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Jamais entré en vigueur

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Les pensions des fonctionnaires retraités avant la publication du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité ainsi que celles de leurs ayants droit.

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