Article précédent

Article suivant

Décret n°86-593 du 14 mars 1986

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance