Article précédent

Article suivant

Décret n°86-593 du 14 mars 1986

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

La proposition des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture placés en position de détachement ne peut excéder, dans chaque corps, 15 p. 100 de l'effectif budgétaire.

Toutefois, n'est pas soumis à cette limite de 15 p. 100 le détachement des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans le corps des agents techniques forestiers ou le corps des chefs de district de l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

La proposition des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture placés en position de détachement ne peut excéder, dans chaque corps, 15 p. 100 de l'effectif budgétaire.

Toutefois, n'est pas soumis à cette limite de 15 p. 100 le détachement des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans le corps des agents techniques forestiers ou le corps des chefs de district de l'Office national des forêts.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance