Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 18 mars 1986
Le mandat de l'ensemble des membres des conseils d'administration actuellement en fonctions ne prend fin dans chaque établissement qu'après l'élection des nouveaux conseils suivant la publication du présent décret.
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