Abrogé1 janvier 2017
Créé le 15 mars 1986 · En vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2016
Pour l'organisation des carrières, et notamment l'avancement d'échelon, il est fait application de dispositions identiques à celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat de mêmes catégories.