Décret n°86-573 du 14 mars 1986

Article 18

Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 25 novembre 1992 au 29 décembre 1998

Peuvent être promus gardes-chefs de 2e classe les gardes de 1re classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de service en qualité de garde et inscrits sur un tableau d'avancement à l'issue d'un concours professionnel.
Ils sont nommés dans l'ordre de classement du tableau.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'accès au grade de garde-chef de 2e classe.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 1998

Abrogé parDécret 98-1262 1998-12-29 art. 69 JORF 30 décembre 1998

En vigueur du mercredi 25 novembre 1992 au mardi 29 décembre 1998

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 24 novembre 1992