Décret n°86-573 du 14 mars 1986

Article 34

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Article 34

Sous réserve des dispositions particulières du présent statut, il est fait application aux gardes des règles de licenciement fixées par les textes applicables aux agents non titulaires de l'Etat.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 1998

Sous réserve des dispositions particulières du présent statut, il est fait application aux gardes des règles de licenciement fixées par les textes applicables aux agents non titulaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 29 décembre 1998

Source : Légifrance