Décret n°86-573 du 14 mars 1986

Article 32

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Article 32

Lorsque le garde se trouve empêché d'exercer ses fonctions en raison d'une suspension ou d'un retrait de permis de port d'arme ainsi que de toute autre pièce ou habilitation nécessaire à cet exercice, il fait l'objet d'un changement d'affectation ou d'une procédure disciplinaire.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 1998

Lorsque le garde se trouve empêché d'exercer ses fonctions en raison d'une suspension ou d'un retrait de permis de port d'arme ainsi que de toute autre pièce ou habilitation nécessaire à cet exercice, il fait l'objet d'un changement d'affectation ou d'une procédure disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 29 décembre 1998

Source : Légifrance