Abrogé30 décembre 1998
Abrogé par Décret 98-1262 1998-12-29 art. 69 JORF 30 décembre 1998
Créé le 18 mars 1986
Les gardes ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, sous réserve des reports autorisés par les lois en vigueur.