Abrogé30 décembre 1998
Abrogé par Décret 98-1262 1998-12-29 art. 69 JORF 30 décembre 1998
Créé le 18 mars 1986
Quelle que soit leur affectation, les gardes peuvent être appelés à exécuter leur service pendant la nuit, les dimanches et jours fériés.
Décret n°86-573 du 14 mars 1986
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 1998
Abrogé parDécret 98-1262 1998-12-29 art. 69 JORF 30 décembre 1998
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 29 décembre 1998