Abrogé7 décembre 1994
Abrogé par Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 - art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994
Créé le 18 mars 1986
Les modalités d'adaptation du présent décret à certains départements et régions seront fixées par décret.
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Décret n°86-565 du 14 mars 1986
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Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 1994
Abrogé parDécret n°94-1046 du 6 décembre 1994art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994
Les modalités d'adaptation du présent décret à certains départements et régions seront fixées par décret.