Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 34

Créé le 18 mars 1986

Les personnels médicaux et techniques participent à l'ensemble des tâches incombant à la direction. Ils peuvent être chargés d'un service ou d'un groupe de services.
Ils peuvent également être investis d'une fonction de conseil sur les questions liées à leur spécificité professionnelle. Ils sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils.
Les médecins inspecteurs de la santé, outre les pouvoirs propres qui leur sont conférés par des dispositions à caractère législatif, assurent les liaisons avec les organisations départementales des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Ils ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 1994

Abrogé parDécret n°94-1046 du 6 décembre 1994art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994