Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 33

Créé le 18 mars 1986

La direction départementale comprend des services chargés :
  • des missions d'information, des tâches de gestion administrative et de formation ;
  • des actions sanitaires et sociales relatives au cadre de vie et de celles menées en direction des personnes ;
  • de la tutelle et du contrôle des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux relevant de l'Etat ou financés par la sécurité sociale.

Elle dispose de personnels administratifs, médicaux et techniques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 1994

Abrogé parDécret n°94-1046 du 6 décembre 1994art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994