Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 29

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Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 1994

Abrogé parDécret n°94-1046 du 6 décembre 1994art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Le directeur départemental veille à l'application des dispositions des codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale et des textes réglementaires relatifs à l'exercice des professions médicales, paramédicales et sociales.