Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 28

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 1994

Abrogé parDécret n°94-1046 du 6 décembre 1994art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Le directeur départemental assure, le cas échéant en liaison avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, le contrôle pédagogique, administratif et financier des écoles préparant à l'exercice des professions paramédicales.