Abrogé7 décembre 1994
Abrogé par Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 - art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994
Créé le 18 mars 1986
Le directeur départemental est chargé de l'application du code de la mutualité.
Article précédent
Article suivant
Décret n°86-565 du 14 mars 1986
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 1994
Abrogé parDécret n°94-1046 du 6 décembre 1994art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994