Abrogé7 décembre 1994
Abrogé par Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 - art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994
Créé le 18 mars 1986
Le directeur départemental exerce les attributions qui lui sont déférées par décision judiciaire en ce qui concerne la tutelle d'Etat aux incapables majeurs.