Abrogé7 décembre 1994
Abrogé par Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 - art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994
Créé le 18 mars 1986
Le directeur départemental exerce les fonctions de tuteur des pupilles de l'Etat qui lui sont déléguées par le commissaire de la République.