Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 18

Créé le 18 mars 1986

Le directeur départemental établit les propositions budgétaires en matière d'aide sociale, d'action sociale et de santé publique. En tant qu'ordonnateur secondaire délégué, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses d'aide sociale, d'action sociale et de santé publique et à la mise en recouvrement des recettes.
Il contrôle l'exécution des dépenses et établit un état d'exécution des dépenses de l'année précédente assorti de justifications appropriées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 1994

Abrogé parDécret n°94-1046 du 6 décembre 1994art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994