Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 15

Abrogé7 décembre 1994

Créé le 18 mars 1986

Le directeur départemental apporte son concours au commissaire de la République pour la préparation et l'exécution des mesures non militaires de défense en matière sanitaire et sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 1994

Abrogé parDécret n°94-1046 du 6 décembre 1994art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Le directeur départemental apporte son concours au commissaire de la République pour la préparation et l'exécution des mesures non militaires de défense en matière sanitaire et sociale.