Décret n°86-552 du 14 mars 1986

Article 3

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Article 3

Le centre de gestion souscrit auprès des entreprises d'assurance agréées soit un contrat commun à plusieurs collectivités ou établissements publics, soit un contrat propre à une collectivité ou à un établissement public.

En aucun cas, les contrats souscrits par le centre départemental de gestion ne pourront substituer le fonctionnaire à la collectivité ou à l'établissement public.

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En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 7 mai 1988

Le centre de gestion souscrit auprès des entreprises d'assurance agréées soit un contrat commun à plusieurs collectivités ou établissements publics, soit un contrat propre à une collectivité ou à un établissement public.

En aucun cas, les contrats souscrits par le centre départemental de gestion ne pourront substituer le fonctionnaire à la collectivité ou à l'établissement public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 1988

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance