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Décret n°86-544 du 12 mars 1986

Article 2

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Article 2

La Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) est soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article 7 du décret du 9 août 1953 susvisé.

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Abrogé22 novembre 1994

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 22 novembre 1994

La Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) est soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article 7 du décret du 9 août 1953 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 novembre 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 21 novembre 1994

Source : Légifrance