Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret en date du 10 février 1986 portant participation de l'Etat au capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) ;

Vu l'arrêté en date du 14 février 1986 autorisant la Société nationale France Régions 3 à prendre une participation de 44 p. 100 dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) ;

Vu l'arrêté en date du 14 février 1986 autorisant la Société nationale de radiodiffusion Radio France à prendre une participation de 14,65 p. 100 dans le capital de la société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) ;

Vu l'arrêté en date du 14 février 1986 autorisant l'Institut national de la communication audiovisuelle à prendre une participation de 14,65 p. 100 dans le capital de la société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) ;

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, GEORGES FILLIOUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.