Décret n°86-514 du 14 mars 1986

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986.

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En vigueur depuis le 16 mars 1986

Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986.

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