Abrogé22 juin 2006
Abrogé par Décret n°2006-720 du 21 juin 2006 - art. 7 (Ab) JORF 22 juin 2006
Créé le 16 mars 1986
Les sommes dues par chaque établissement sont recouvrées par le ministre chargé de la santé selon des modalités fixées par arrêté.
Décret n°86-504 du 14 mars 1986
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2006
Abrogé parDécret n°2006-720 du 21 juin 2006art. 7 (Ab) JORF 22 juin 2006
En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 21 juin 2006