Décret n°86-487 du 14 mars 1986

Article 4

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Article 4

Le nombre d'emplois offerts au titre du concours prévu à l'article 2 ci-dessus est fixé, chaque année, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

La répartition des emplois entre les académies est effectuée par le ministre de l'éducation nationale.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 28 décembre 2003

Le nombre d'emplois offerts au titre du concours prévu à l'article 2 ci-dessus est fixé, chaque année, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

La répartition des emplois entre les académies est effectuée par le ministre de l'éducation nationale.

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En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au samedi 27 décembre 2003

Source : Légifrance