Décret n°86-484 du 14 mars 1986

Article 7

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Article 7

Sous réserve de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la Corse.

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En vigueur depuis le 16 mars 1986

Sous réserve de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la Corse.

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