Décret n°86-484 du 14 mars 1986

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse ;

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, modifié par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'office de développement agricole et rural de Corse :

Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu l'article 6 du décret du 7 janvier 1942, modifié par le décret n° 85-1025 du 24 septembre 1985, pris pour l'application du titre Ier du livre Ier du code rural en ce qui concerne la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement ;

Vu l'avis du comité interministériel pour l'administration du territoire en date du 30 octobre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,