Créé le 16 mars 1986
Un décret fixe les conditions particulières d'application du présent texte aux départements d'outre-mer.
Décret n°86-484 du 14 mars 1986
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986
Créé le 16 mars 1986
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986