Décret n°86-484 du 14 mars 1986

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Un décret fixe les conditions particulières d'application du présent texte aux départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 1986

Un décret fixe les conditions particulières d'application du présent texte aux départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986

Source : Légifrance