En vigueur depuis le 16 mars 1986
Un décret fixe les conditions particulières d'application du présent texte aux départements d'outre-mer.
Décret n°86-484 du 14 mars 1986
Un décret fixe les conditions particulières d'application du présent texte aux départements d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 16 mars 1986
Un décret fixe les conditions particulières d'application du présent texte aux départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986
Source : Légifrance