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Décret n°86-451 du 14 mars 1986

Article 6

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Article 6

Les engagements de dépenses s'imputent sur les crédits du budget de l'année en cours et, pour les dépenses ordinaires, ils stipulent l'exécution du service le 31 décembre au plus tard de cette même année.

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Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 5 mai 2007

Les engagements de dépenses s'imputent sur les crédits du budget de l'année en cours et, pour les dépenses ordinaires, ils stipulent l'exécution du service le 31 décembre au plus tard de cette même année.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 1986 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance