Abrogé5 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2007
Créé le 1 novembre 1986 · En vigueur du 29 décembre 1996 au 4 mai 2007
Les engagements de dépenses ordinaires autres que de personnel ne peuvent intervenir, sauf urgence, après le 30 novembre de chaque année.
Pour la régularisation d'un engagement antérieur, ils peuvent intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année pour les ordonnateurs secondaires et jusqu'au 10 janvier de l'année suivante pour les ordonnateurs principaux.
Pour la régularisation d'un engagement antérieur, ils peuvent intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année pour les ordonnateurs secondaires et jusqu'au 10 janvier de l'année suivante pour les ordonnateurs principaux.