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Décret n°86-451 du 14 mars 1986

Article 4

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Article 4

Les prélèvements sur recettes encaissées par l'Etat et les dépenses de l'Etat effectuées sans ordonnancement sont pris en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle ils sont payés par un comptable public.

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Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 5 mai 2007

Les prélèvements sur recettes encaissées par l'Etat et les dépenses de l'Etat effectuées sans ordonnancement sont pris en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle ils sont payés par un comptable public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 1986 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance