Abrogé par Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2007
Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 5 mai 2007
Les prélèvements sur recettes encaissées par l'Etat et les dépenses de l'Etat effectuées sans ordonnancement sont pris en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle ils sont payés par un comptable public.