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Décret n°86-451 du 14 mars 1986

Article 3

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Abrogé depuis le samedi 5 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-687 du 4 mai 2007art. 5 (V) JORF 5 mai 2007

En vigueur du samedi 1 novembre 1986 au vendredi 4 mai 2007

Les dépenses de l'Etat payables après ordonnancement sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires.