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Décret n°86-451 du 14 mars 1986

Article 3

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Article 3

Les dépenses de l'Etat payables après ordonnancement sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires.

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En vigueur du samedi 1 novembre 1986 au vendredi 4 mai 2007

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