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Décret n°86-451 du 14 mars 1986

Article 12

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Article 12

Sont également prises en compte au titre du budget de l'année précédente jusqu'à la date de clôture du compte général de l'administration des finances fixée par le ministre chargé du budget les opérations de fin d'année et d'inventaire ainsi que la régularisation prévues par la loi de règlement.

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Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 5 mai 2007

Sont également prises en compte au titre du budget de l'année précédente jusqu'à la date de clôture du compte général de l'administration des finances fixée par le ministre chargé du budget les opérations de fin d'année et d'inventaire ainsi que la régularisation prévues par la loi de règlement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 1986 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance