Abrogé par Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2007
Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 5 mai 2007
Sont également prises en compte au titre du budget de l'année précédente jusqu'à la date de clôture du compte général de l'administration des finances fixée par le ministre chargé du budget les opérations de fin d'année et d'inventaire ainsi que la régularisation prévues par la loi de règlement.