Décret n°86-424 du 12 mars 1986

Article 7

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Article 7

Pour les exercices 1986 et 1987, la liste des bénéficiaires et le montant des dépenses prises en compte sont arrêtées sur la base des données financières relatives aux bibliothèques municipales, incluses dans les statistiques mentionnées à l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Pour les exercices 1986 et 1987, la liste des bénéficiaires et le montant des dépenses prises en compte sont arrêtées sur la base des données financières relatives aux bibliothèques municipales, incluses dans les statistiques mentionnées à l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance