Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais relatifs aux déplacements effectués à l'étranger ou entre la France et l'étranger :

par les personnels civils de nationalité française, titulaires et non titulaires, relevant de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

et par toute personne titulaire d'un ordre de mission temporaire établi conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.