Décret n°86-41 du 9 janvier 1986

Article 4

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Article 4

La titularisation ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement, ni dans un grade autre que celui de début de corps.

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En vigueur depuis le 12 janvier 1986

La titularisation ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement, ni dans un grade autre que celui de début de corps.

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En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 1986

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