Créé le 12 janvier 1986
La titularisation ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement, ni dans un grade autre que celui de début de corps.
Décret n°86-41 du 9 janvier 1986
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 1986
La titularisation ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement, ni dans un grade autre que celui de début de corps.