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Décret n°86-382 du 12 mars 1986

TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Abrogé1 janvier 2024

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 14 mars 1986

Les ressources de l'institut comprennent notamment :
  • des subventions de l'Etat ou des collectivités locales ;
  • des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux ;
  • le produit de la gestion de son patrimoine ;
  • les dons et legs ;
  • le produit de la vente de ses publications ;
  • les redevances pour service rendu.

Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 24 juillet 2008 au 31 décembre 2012

L'institut est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Créé le 14 mars 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 21 août 2015 au dimanche 31 décembre 2023

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESTITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au jeudi 20 août 2015

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 16
Article 17
Article 18