Créé le 14 mars 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 114
L'établissementest soumis aux dispositionsdes titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaireet comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la population, de la recherche et du budget.