Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 24 juillet 2008 au 31 décembre 2012
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 24 juillet 2008 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2008-722 du 21 juillet 2008art. 7
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au mercredi 23 juillet 2008
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1983 susvisé.