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Décret n°86-369 du 10 mars 1986

Article 1

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Article 1

Les dispositions réglementaires prises pour l'application du chapitre III du titre III du livre VII du code rural relatif à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non-salariées sont rendues applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du chapitre V du titre III du livre VII du code rural toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13 du code rural.

Dans le cas de bail à métayage ou colonat paritaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

2° Les contrats, établis en application de l'article 1234-2 du code rural, doivent indiquer qu'ils sont souscrits pour satisfaire aux dispositions du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions réglementaires prises pour l'application du chapitre III du titre III du livre VII du code rural relatif à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non-salariées sont rendues applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du chapitre V du titre III du livre VII du code rural toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13 du code rural.

Dans le cas de bail à métayage ou colonat paritaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

2° Les contrats, établis en application de l'article 1234-2 du code rural, doivent indiquer qu'ils sont souscrits pour satisfaire aux dispositions du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 1142-13, 1234-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance