Décret n°86-340 du 7 mars 1986

Article 14

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Article 14

L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

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Créé le 13 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Approbation des décisions financières des établissements publics

Résumé. Un décret précise que les décisions financières d'un établissement public doivent être approuvées selon les règles fixées par un autre décret.

L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 1986 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance