Abrogé1 janvier 2013
Créé le 13 mars 1986
L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Décret n°86-340 du 7 mars 1986
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 13 mars 1986 au lundi 31 décembre 2012
L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.