Décret n°86-340 du 7 mars 1986

Article 13

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Article 13

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 13 mars 1986 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Gestion financière d'un établissement

Résumé. L'article explique que l'établissement suit des règles de gestion budgétaire et comptable, et que son agent comptable est nommé par deux ministres.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 113 : Modification des règles de gestion financière et comptable

En résumé. Le décret de référence pour le contrôle financier et les opérations comptables a été mis à jour, remplaçant plusieurs décrets anciens par un seul décret plus récent.

En vigueur du jeudi 13 mars 1986 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance